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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 8
Versions de la disposition
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
En vig.: 2018-09-13
8. Les dispositions du Règlement sur la quote-part annuelle payable à Transition énergétique Québec (chapitre R-6.01, r. 5), continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement d’une quote-part annuelle payable avant l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
